CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Plateforme CapiMap

Version : 1.0.0
Entrée en vigueur : 10 octobre 2026
URL de publication : https://capimap.fr/cgu
Contact : contact@capimap.fr

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme CapiMap et son usage, y compris l'Offre Découverte.

CapiMap est éditée par AIRPEO LABS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 183 640, dont le siège social est situé 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France. Les mentions légales complètes sont publiées à l'adresse https://capimap.fr/mentions-legales.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur, dès la création d'un Compte. Elles ne constituent pas un contrat de vente. Les conditions de souscription payante, de prix, de facturation, de résiliation d'abonnement et de remboursement sont définies par les conditions générales de vente (https://capimap.fr/cgv), qui s'ajoutent aux présentes à compter de la première souscription payante.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante.

« Clôture » : la suppression du Compte propriétaire de l'organisation ou la clôture de l'organisation, à l'initiative de l'Utilisateur ou du Prestataire (articles 4.1, 5.1 et 6) ; et la fin du contrat à l'issue d'un changement de fournisseur mené à terme (CGV, articles 21.6 à 21.8). La résiliation d'un Abonnement n'est pas une Clôture.

« Compte » : l'espace personnel créé sur la Plateforme.

« Données Utilisateur » : les données, documents, fichiers, contenus et informations renseignés, téléversés, générés, stockés ou transmis par l'Utilisateur.

« Offre Découverte » : l'accès gratuit d'évaluation au Service, sans Abonnement.

« Plateforme » ou « Service » : le site capimap.fr, l'application et les fonctionnalités associées.

« Prestataire » : AIRPEO LABS.

« Restitution » : tout résultat, rapport, tableau, graphe, export ou document produit par le Service.

« Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un Compte, y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'une organisation.

Article 2 — Acceptation

L'accès aux fonctionnalités authentifiées de la Plateforme suppose la création d'un Compte, l'acceptation des présentes CGU et la reconnaissance d'avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité (https://capimap.fr/privacy).

Lors de l'inscription, deux cases distinctes sont présentées. L'une constate l'acceptation des présentes et la déclaration d'agir à titre professionnel. L'autre constate que la Politique de confidentialité a été prise en connaissance. Le Prestataire enregistre chaque acte (type de document, version, horodatage, empreinte du texte publié). Le type de document relatif à la Politique de confidentialité demeure enregistré à ce titre. Il n'est pas un consentement au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679.

Les Comptes déjà créés à l'entrée en vigueur des présentes reçoivent une notification par courrier électronique, sans pixel de suivi, au moins trente (30) jours avant que l'absence d'enregistrement ne restreigne l'espace de travail.

Pour une nouvelle version mineure ou majeure, la restriction de l'alinéa suivant ne s'applique qu'après la fin du préavis de l'article 15.

Tant que l'enregistrement manque, après ce préavis, l'espace de travail est restreint. Restent accessibles : l'export des Données Utilisateur, la gestion et la résiliation de l'abonnement, y compris le portail de facturation, la Clôture, les pages légales et le contact. L'absence d'enregistrement ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'ouverture des dossiers déjà présents. La personne peut se déconnecter.

La création d'un Compte n'emporte pas acceptation des CGV.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité de contracter et, lorsqu'il crée ou rejoint une organisation, être habilité à l'engager pour l'usage de la Plateforme.

Article 3 — Objet du Service

Le Service permet de produire des Restitutions structurées relatives à la structure de détention du capital de sociétés, à partir de données publiques, de données fournies par des tiers et de données renseignées par l'Utilisateur.

Le Service est un outil d'aide à la décision destiné à des professionnels. Les limitations de responsabilité de l'article 13 s'appliquent dans les limites permises par la loi. Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil en investissement. Les Restitutions ne portent aucun avis, recommandation ou conclusion personnalisés. Leur interprétation relève du seul Utilisateur.

Le Service ne reconstitue pas systématiquement la chaîne de détention jusqu'aux personnes physiques la contrôlant en dernier ressort. Il ne donne pas accès au registre des bénéficiaires effectifs et ne constitue pas un dispositif de conformité LCB-FT.

Article 4 — Compte et identifiants

4.1 Informations

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les maintient telles. Le Prestataire peut refuser, suspendre ou clôturer un Compte en cas d'informations inexactes, d'usage non conforme ou d'atteinte à la sécurité.

4.2 Identifiants nominatifs

Les accès sont nominatifs. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est interdit. Toute action réalisée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.

L'Utilisateur informe le Prestataire sans délai de toute perte, divulgation ou usage non autorisé de ses identifiants, à contact@capimap.fr.

4.3 Organisations et invitations

Un Compte est rattaché à une organisation. Les Utilisateurs invités acceptent les présentes pour leur propre usage. L'administrateur de l'organisation demeure responsable de la gestion des accès qu'il ouvre.

Article 5 — Offre Découverte et accès anticipé

5.1 Offre Découverte

L'Offre Découverte est concédée à titre précaire, pour l'évaluation du Service, sans engagement de maintien des fonctionnalités, de performance ni de disponibilité, et sans support garanti.

Aucun Compte Découverte n'est converti en abonnement payant sans souscription expresse et distincte de l'Utilisateur.

Un Compte Découverte inactif pendant douze (12) mois consécutifs peut faire l'objet d'une Clôture après notification préalable de trente (30) jours. Cette Clôture suit l'article 14 : quatre-vingt-dix (90) jours d'export, puis suppression sous trente (30) jours. Elle n'est pas la résiliation d'un Abonnement.

Les analyses automatisées comprises dans l'Offre Découverte sont au nombre de dix, attribuées une fois à l'organisation, sans remise à niveau chaque mois.

Par exception, une organisation créée avant le 1er octobre 2026 à 00h00, heure de Paris, bénéficie jusqu'au 1er février 2027 à 00h00, heure de Paris, de dix analyses par mois. À compter de cette date, l'attribution unique de dix s'applique.

5.2 Accès anticipé jusqu'au 31 décembre 2026

De l'entrée en vigueur des présentes jusqu'au 31 décembre 2026 à 23h59, heure de Paris, toute organisation relevant de l'Offre Découverte bénéficie des plafonds suivants :

• trois Utilisateurs au plus ;
• projets non plafonnés ;
• cent cinquante sociétés suivies.

L'invitation d'un Utilisateur supplémentaire est refusée lorsque le plafond de trois est atteint. Les Utilisateurs déjà membres à l'entrée en vigueur demeurent jusqu'au 1er janvier 2027, même si leur nombre dépasse trois.

Aucune société suivie nouvelle ne peut être créée lorsque le plafond de sociétés suivies est atteint. Les sociétés déjà suivies demeurent.

5.3 Plafonds à compter du 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027 à 00h00, heure de Paris, les plafonds de l'Offre Découverte indiqués sur https://capimap.fr/pricing s'appliquent à toutes les organisations qui relèvent encore de cette offre : un Utilisateur actif, projets non plafonnés, quinze sociétés suivies. Les analyses suivent l'article 5.1 : attribution unique de dix, ou dix par mois jusqu'au 1er février 2027 pour une organisation créée avant le 1er octobre 2026.

Seul le compte propriétaire de l'organisation reste actif. Les autres Utilisateurs de l'organisation sont suspendus automatiquement. Ils ne sont pas supprimés. Leurs données restent. La suspension est levée si l'organisation souscrit une offre dont le nombre de sièges permet de les réactiver.

Aucune société suivie nouvelle ne peut être créée au-delà du plafond alors applicable.

5.4 Projets créés avant le 1er janvier 2027

Les projets créés avant le 1er janvier 2027 à 00h00, heure de Paris, restent accessibles et modifiables. Leur export, dans tous les formats proposés par le Service et sans filigrane, demeure possible jusqu'au 1er février 2027 à 00h00, heure de Paris.

À compter de cette dernière date, les exports de Restitutions de ces projets (notamment PDF, PNG et SVG) suivent l'Offre alors applicable. Cette distinction ne vise pas l'export structuré des données du graphe et du compte, décrit à l'article 14, lequel demeure ouvert sans filigrane. Les projets créés à compter du 1er janvier 2027 suivent, dès leur création, les plafonds de l'Offre Découverte et, pour les seules Restitutions, les exports de cette Offre.

Les données déjà présentes ne sont pas supprimées du seul fait de ces échéances. Aucune conversion automatique en offre payante n'est opérée.

Article 6 — Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Il est notamment interdit de :

• détourner les fonctionnalités hors de leur usage normal ;
• utiliser un robot, un script ou tout procédé automatisé non documenté pour accéder au Service ;
• extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie des bases de données du Prestataire ;
• contourner les mesures de sécurité, plafonds ou limitations techniques ;
• porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme ;
• utiliser le Service, y compris l'Offre Découverte, pour alimenter, enrichir, entraîner ou nourrir un service, produit ou système tiers, y compris un système d'intelligence artificielle ;
• utiliser les fonctions d'intelligence artificielle du Service en violation de la politique d'usage du fournisseur (https://legal.mistral.ai/terms/usage-policy), tenter d'en extraire les modèles, ou en contourner les mécanismes de sécurité ou de modération ;
• utiliser le Service, pour le compte de tout éditeur ou prestataire qui propose un service substituable, aux fins d'évaluation concurrentielle, de benchmark, de reproduction ou de développement d'un service concurrent.

Le Prestataire peut restreindre, suspendre ou clôturer un Compte dont l'usage laisse présumer une telle utilisation, après information de l'Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

Lorsque cette mesure vise un contenu tenu pour illicite, le Prestataire en informe l'Utilisateur en indiquant les motifs, sauf si la loi s'y oppose, et rappelle les voies de recours : réclamation à contact@capimap.fr, et juridictions compétentes selon l'article 16 des présentes. Cette information suit les articles 14 et 17 du règlement (UE) 2022/2065.

Article 7 — Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure propriétaire des Données Utilisateur.

Il garantit disposer des droits et de la base légale nécessaires pour les transmettre au Prestataire, y compris lorsque ces données concernent ses propres clients ou des personnes physiques, et avoir satisfait à ses obligations d'information au titre du Règlement (UE) 2016/679.

Il concède au Prestataire, pour la durée du Compte et aux seules fins de fourniture, d'exploitation, de maintenance et de sécurisation du Service, un droit non exclusif d'héberger, reproduire, traiter et afficher ces données, dans la stricte mesure nécessaire.

L'Utilisateur fait son affaire de ses relations avec ses propres clients. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation relative aux Restitutions, à leur interprétation, à leur diffusion ou au conseil qu'il délivre.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme et à leurs composants (logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, documentation, marques et signes distinctifs). Les présentes n'emportent aucun transfert de ces droits.

Sous réserve du respect des CGU, le Prestataire concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser, dans les limites de l'Offre dont relève son organisation.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, modifier, adapter, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, louer ou commercialiser tout ou partie du Service, hors les droits expressément concédés et les exceptions légales impératives.

Le Prestataire est producteur des bases de données de la Plateforme au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.

Article 9 — Intelligence artificielle

Le Service recourt à des technologies d'intelligence artificielle, y compris fournies par des prestataires tiers. Les Restitutions ainsi produites peuvent comporter des inexactitudes. Elles doivent faire l'objet d'une vérification humaine avant tout usage professionnel.

L'analyse de statuts destinée à pré-remplir un organigramme, sous validation humaine, est réalisée par Mistral AI SAS, en inférence dans l'Union européenne. Le Data Processing Addendum de Mistral est incorporé de plein droit à ses conditions commerciales. Le détail figure dans la Politique de confidentialité et à l'Annexe 1.

Les Données Utilisateur ne sont pas utilisées pour l'entraînement, le réentraînement ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle du Prestataire ou de ses prestataires. Le modèle appelé est épinglé dans la configuration du Service. Ce n'est pas un modèle en préversion. Aucun signalement de retour n'est transmis à Mistral.

Mistral AI SAS agit en sous-traitant pour la fourniture de l'inférence, et en responsable de traitement pour la détection d'abus sur son API. La durée de conservation à ce titre est fixée par Mistral AI et n'est pas précisée dans son accord de traitement. La conservation nulle n'est pas activée à la date de publication. Mistral n'utilise pas les Données Utilisateur pour entraîner ses modèles : le réglage d'entraînement est désactivé, et les modèles Labs sont désactivés, à cette date.

Article 10 — Confidentialité et secret professionnel

10.1 Confidentialité

Chaque partie s'engage à n'utiliser les informations non publiques de l'autre que pour l'exécution des présentes, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord, hors les cas prévus à l'article 10.3.

10.2 Secret professionnel

Le Prestataire reconnaît que les Données Utilisateur sont susceptibles de comporter des informations couvertes par le secret professionnel auquel l'Utilisateur ou son organisation est tenu, notamment au titre de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Il s'engage à ne pas accéder aux Données Utilisateur, sauf incident de sécurité avéré, nécessité technique impérieuse dûment documentée, obligation légale, ou demande écrite de l'Utilisateur ou de l'organisation ; à consigner tout accès de cette nature dans un registre interne (date, organisation, motif, données consultées, autorisation, durée, personne), y compris un accès par l'éditeur de la base ou par un rôle technique serveur ; et à soumettre ses personnels et sous-traitants à une obligation de confidentialité équivalente. Il n'existe pas de table d'audit dans le Service.

Ces engagements relatifs au secret professionnel demeurent sans limitation de durée.

10.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations publiques, déjà licitement détenues, développées indépendamment ou obtenues d'un tiers habilité, ni à la divulgation légalement imposée, limitée au strict nécessaire et notifiée lorsque la loi le permet.

Article 11 — Données personnelles

Le Prestataire traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement pour la gestion des Comptes, la sécurité et, le cas échéant, la facturation, et en qualité de sous-traitant pour les Données Utilisateur chargées dans le Service.

Le rôle de sous-traitant est régi par l'Annexe 1 (accord de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679), qui prévaut sur les présentes et sur les CGV pour les données à caractère personnel. Les informations adressées aux personnes, lorsque le Prestataire est responsable de traitement, figurent dans la Politique de confidentialité (https://capimap.fr/privacy). Le contact pour ces questions est contact@capimap.fr.

Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire au regard de l'article 37 du Règlement (UE) 2016/679, au vu de la nature et du volume des traitements réalisés à ce jour.

Article 12 — Disponibilité et support

Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans engagement chiffré de disponibilité.

Des interruptions de maintenance peuvent intervenir. Les opérations programmées sont notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance lorsque les circonstances le permettent.

Le support s'effectue à contact@capimap.fr. L'Offre Découverte ne bénéficie d'aucun support garanti.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Il n'est pas responsable des données de sources publiques ou de tiers, des Données Utilisateur, de l'interprétation des Restitutions, du conseil délivré par l'Utilisateur, ni des interruptions du réseau Internet.

Pour un Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant, le régime de responsabilité, les plafonds et les exclusions sont ceux des CGV.

Pour un Utilisateur relevant de la seule Offre Découverte, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée, dans les limites permises par la loi, aux dommages directs et, à défaut de somme versée, ne saurait donner lieu à une indemnisation supérieure à un montant forfaitaire de cent (100) euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 14 — Réversibilité et clôture

L'Utilisateur peut, pendant la durée du Compte et pendant le délai ouvert par une Clôture, exporter les données que le Service exporte réellement : un fichier CSV du graphe d'un projet, une archive ZIP de ces fichiers pour l'organisation, et un fichier CSV du compte. Ces fichiers sont structurés, lisibles par machine et sans filigrane. Ils sont ouverts à toute Offre, y compris l'Offre Découverte. Les exports de Restitutions (PDF, PNG, SVG) suivent l'Offre, y compris le filigrane, dans les conditions de l'article 5.4. Cette distinction ne vise pas les fichiers CSV et ZIP.

Le logo, la liste des invitations et la liste des invités ne figurent pas dans ces fichiers. Ils sont fournis sur demande écrite à contact@capimap.fr, sans délai garanti, sauf en cas de changement de fournisseur : ils sont alors fournis dans la période de transition de l'article 21.7 des CGV.

La résiliation d'un Abonnement ne supprime aucune donnée : l'organisation relève de l'Offre Découverte.

La Clôture, y compris la fin du contrat à l'issue d'un changement de fournisseur mené à terme, ouvre une période de quatre-vingt-dix (90) jours pendant laquelle l'export reste possible. Le Prestataire adresse un rappel au moins quinze (15) jours avant la fin de cette période. À l'issue, les Données Utilisateur sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, y compris des sauvegardes, sous réserve des obligations légales de conservation. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce). La preuve d'acceptation des documents est conservée cinq (5) ans à compter de la fin de la relation (article L. 110-4 du Code de commerce). Elle n'est pas effacée par cette suppression.

La suppression, par un membre autre que le propriétaire, de son propre Compte efface ses données de profil dans un délai de trente (30) jours. Les contenus de l'organisation demeurent à l'organisation.

Article 15 — Modification des CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGU.

Les modifications de fond (nouvelle version mineure ou majeure) sont notifiées par voie électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur peut refuser en cessant d'utiliser le Service et, le cas échéant, en procédant à la Clôture avant cette date. Le refus ne fait pas obstacle, à lui seul, à l'ouverture des dossiers déjà présents. L'export, la gestion de l'abonnement et la Clôture restent accessibles dans les conditions de l'article 2.

Les corrections de forme n'exigent pas une nouvelle acceptation.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent de plein droit à la date d'entrée en vigueur du texte concerné.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Les journaux et enregistrements du Prestataire font foi jusqu'à preuve contraire, notamment quant à l'acceptation des présentes et à l'usage du Service.

Les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique à contact@capimap.fr et à l'adresse du Compte.

Les présentes sont rédigées en français, qui prévaut en cas de traduction. Elles sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable dans les trente (30) jours suivant la notification écrite d'un différend, tout litige est soumis, lorsque l'Utilisateur a la qualité de commerçant, au tribunal des activités économiques de Paris, et, dans les autres cas, aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe 1 — Accord de traitement des données (article 28 du Règlement (UE) 2016/679)

La présente annexe fait partie des CGU. Elle régit les traitements de données à caractère personnel pour lesquels l'organisation cliente est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant. Pour ces données, elle prévaut sur les CGU et sur les CGV.

A1.1 Objet et durée

Le Prestataire traite les données pour héberger et fournir l'organigramme, enrichir les fiches à partir du registre, importer des statuts par intelligence artificielle et permettre l'export. Le traitement dure le temps du contrat, puis la période ouverte par une Clôture (article 14).

A1.2 Nature, finalités, catégories

La nature et les finalités sont celles de la phrase précédente. Les catégories de données et de personnes sont celles de la partie 2 de la Politique de confidentialité. Aucune catégorie particulière des articles 9 et 10 du Règlement (UE) 2016/679 n'est traitée.

A1.3 Instructions

Les instructions documentées sont les CGU, les CGV et l'usage des fonctionnalités par l'organisation. Si une instruction paraît illicite, le Prestataire en informe l'organisation sans délai et peut suspendre l'exécution de cette seule instruction.

A1.4 Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité (article 10).

A1.5 Sécurité

Les mesures de sécurité sont celles publiées sur https://capimap.fr/trust, au titre de l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679.

A1.6 Sous-traitants ultérieurs

L'organisation autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (section 3) et sur https://capimap.fr/trust. Le préavis, le droit d'opposition et le cas où le changement émane d'un sous-traitant du Prestataire sont ceux de l'article 18.4 des CGV.

Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection que celles de la présente annexe, par un contrat écrit. Il reste pleinement responsable envers l'organisation de l'exécution de ces obligations par le sous-traitant ultérieur (article 28 du Règlement (UE) 2016/679 ; clause 7.7, points b) et d), de la décision d'exécution (UE) 2021/915).

A1.7 Assistance

Le Prestataire aide l'organisation, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter les articles 32 à 36 du Règlement (UE) 2016/679. Une demande reçue à contact@capimap.fr de la part d'une personne figurant dans un organigramme est transmise à l'organisation.

A1.8 Violation

Le Prestataire notifie à l'organisation une violation de données à caractère personnel sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, et lui communique les éléments utiles à ses propres obligations.

A1.9 Retour et suppression

À la fin du traitement, l'organisation choisit, pendant le délai de l'article 14, l'export des données que le Service peut restituer. À l'issue de ce délai, le Prestataire supprime les données, y compris des sauvegardes, dans le délai et avec les exceptions de l'article 14 et de l'article 21 des CGV. Ce choix reprend la clause 10, point d), de la décision d'exécution (UE) 2021/915, adaptée au régime de la Clôture.

A1.10 Audit

Le Prestataire met à la disposition de l'organisation les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 et de la présente annexe. L'organisation peut obtenir un audit documentaire. Elle peut en outre faire réaliser un audit sur site une fois par an, avec un préavis de trente (30) jours, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, à ses frais, sans accès aux données d'autres clients. Cette mise à disposition reprend la clause 7.6, point c), de la décision d'exécution (UE) 2021/915.

A1.11 Transferts

Les transferts sont ceux décrits à la section 4 de la Politique de confidentialité.

A1.12 Hiérarchie

Pour les données à caractère personnel traitées en qualité de sous-traitant, la présente annexe prévaut sur les CGU et sur les CGV.