CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service SaaS CapiMap — analyse de la structure capitalistique des sociétés

Version : 1.0.0
Entrée en vigueur : 10 octobre 2026
URL de publication : https://capimap.fr/cgv
Contact : contact@capimap.fr

Préambule

La société AIRPEO LABS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 183 640, dont le siège social est situé 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France, titulaire du numéro de TVA intracommunautaire FR 71 109 183 640 (ci-après le « Prestataire »), édite et exploite le service en ligne CapiMap (ci-après le « Service »), solution logicielle en mode SaaS permettant la production de restitutions structurées relatives à la structure de détention du capital de sociétés.

Le Service s'adresse aux professionnels, notamment aux experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, directions financières et conseils en gestion de patrimoine.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire vend l'accès aux Offres payantes du Service, les Options et le Pack d'analyses, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

L'utilisation de la Plateforme, y compris de l'Offre Découverte, est régie par les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), distinctes des présentes.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

« Abonnement » : la souscription à une Offre payante pour une Période d'Abonnement déterminée, donnant accès au Service selon le périmètre de cette Offre, le cas échéant complétée d'Options.

« Client » : toute personne morale, ou toute personne physique agissant à titre professionnel, ayant souscrit une Offre payante, une Option ou un Pack d'analyses. Le Client est la partie contractante aux présentes CGV.

« Clôture » : la suppression du Compte propriétaire de l'organisation ou la clôture de l'organisation, à l'initiative du Client ou du Prestataire (CGU, articles 4.1, 5.1 et 6 ; présentes, articles 20.4 à 20.6) ; et la fin du contrat à l'issue d'un changement de fournisseur mené à terme (articles 21.6 à 21.8). La résiliation d'un Abonnement n'est pas une Clôture.

« Compte » : l'espace créé sur la Plateforme permettant au Client et à ses Utilisateurs d'accéder au Service.

« Conditions Particulières » : les stipulations négociées entre les Parties, figurant dans un devis accepté, un bon de commande ou un contrat spécifique.

« Conditions Tarifaires » : le barème des Offres, des Options, du Pack d'analyses et de leurs plafonds d'usage, publié sur la page https://capimap.fr/pricing et, pour les stipulations tarifaires, soumis à la hiérarchie de l'article 2.2.

« Date de Souscription Initiale » : la date de la première souscription payante du Client à une Offre, quelle que soit l'Offre retenue et quelle que soit la périodicité (mensuelle ou annuelle). L'achat d'une Option ou d'un Pack d'analyses, seul, ne constitue pas une Date de Souscription Initiale.

« Données Client » : l'ensemble des données, documents, fichiers, contenus et informations renseignés, téléversés, générés, stockés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.

« Offre » : l'un des niveaux de service proposés par le Prestataire (Découverte, Indépendant, Cabinet, Cabinet Pro, ou offre sur devis), dont le périmètre fonctionnel est décrit dans les Conditions Tarifaires et la Documentation.

« Option » : une prestation récurrente souscrite en complément d'une Offre payante éligible, au Tarif de Référence de l'article 10.1 : siège supplémentaire ou lot de sociétés suivies. L'Option suit la périodicité de l'Abonnement auquel elle est rattachée.

« Pack d'analyses » : l'achat ponctuel, non récurrent, d'un quota d'analyses automatisées, au Tarif de Référence de l'article 10.1, distinct de l'Abonnement.

« Parties » : conjointement le Prestataire et le Client.

« Période d'Abonnement » : la période pour laquelle l'Abonnement est souscrit, mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, courant de date à date.

« Plateforme » : l'environnement numérique exploité par le Prestataire, comprenant le site capimap.fr, l'application, les interfaces techniques et l'ensemble des fonctionnalités permettant l'accès au Service.

« Remise de Lancement » : la remise définie à l'article 10.3, accordée uniquement sur les Offres payantes et uniquement si les conditions d'éligibilité de cet article sont réunies.

« Restitution » : tout résultat, rapport, tableau, graphe, export ou document produit par le Service à partir des données mobilisées.

« Service » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par le Prestataire via la Plateforme, tel que décrit à l'article 3.

« Tarif de Référence » : le tarif hors taxes de l'Offre, de l'Option ou du Pack d'analyses concerné figurant à l'article 10.1 et dans les Conditions Tarifaires, avant application de toute remise. Pour une Offre, il s'entend en vigueur à la Date de Souscription Initiale ou, en cas de révision régulière, à la date d'effet de cette révision. Pour une Option ou un Pack d'analyses, il s'entend en vigueur à la date de l'achat.

« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'identifiants nominatifs.

Article 2 — Objet, documents contractuels et acceptation

2.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire concède au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service au titre d'un Abonnement payant, d'une Option ou d'un Pack d'analyses, ainsi que les droits et obligations des Parties.

2.2 Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat de vente est constitué, par ordre de prévalence décroissant, des documents suivants :

1. les Conditions Particulières ou le devis accepté par le Client ;
2. l'Annexe 1 des CGU (accord de traitement des données), laquelle prévaut sur les CGU et sur les présentes CGV pour les données à caractère personnel ;
3. les présentes CGV ;
4. les Conditions Tarifaires ;
5. les CGU ;
6. la Politique de confidentialité ;
7. la Documentation.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation contradictoire. L'Annexe 1 prévaut sur les CGU et sur les CGV pour les données à caractère personnel. Les CGV prévalent sur les Conditions Tarifaires.

2.3 Exclusion des documents du Client

Aucun document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, bons de commande, cahiers des charges ou chartes fournisseurs, n'est opposable au Prestataire, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de ce dernier.

2.4 Acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à compter de la première souscription payante à une Offre, et à chaque achat d'Option ou de Pack d'analyses. La création d'un Compte et l'usage de l'Offre Découverte n'emportent pas acceptation des CGV. Elles emportent acceptation des CGU et la reconnaissance d'avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, selon les modalités prévues par les CGU.

L'acceptation est recueillie de l'une des deux manières suivantes, avant la formation du contrat :

1. lors du paiement en ligne d'une première Offre ou d'un Pack d'analyses, par une case distincte présentée par le prestataire de paiement (conditions d'utilisation du Service), renvoyant à l'URL https://capimap.fr/cgv ;
2. hors de ce paiement, lorsque l'opération ne passe pas par une page de paiement du prestataire (siège supplémentaire, lot de sociétés suivies, changement d'Offre ou de périodicité), par une case distincte présentée par le Prestataire sur la Plateforme, renvoyant à la même URL, avant l'appel au prestataire de paiement. Le prélèvement s'effectue alors sur le moyen de paiement déjà enregistré.

Dans les deux cas, le Prestataire enregistre l'acte (version, horodatage, empreinte du texte publié). Cet enregistrement est effectué par le Prestataire, et non par le Client.

À défaut d'acceptation ainsi constatée, l'opération est refusée. Aucun Abonnement, aucune Option et aucun Pack d'analyses n'est formé.

Lorsqu'une version des présentes a déjà été acceptée, une nouvelle acceptation est exigée pour toute opération nouvelle si la version publiée a changé sur le fond, dans les conditions de l'article 24.

Le Client reconnaît avoir disposé des présentes préalablement à son engagement, en avoir pris connaissance et disposer de la capacité de contracter.

2.5 Qualité de professionnel

Le Service est un service aux professionnels.

Lors de la souscription, le Client déclare agir à titre professionnel. Cette déclaration est recueillie dans le parcours de souscription.

Le Prestataire ne subordonne pas la souscription à la communication d'un numéro SIREN. L'absence de numéro SIREN n'emporte pas qualification du Client en consommateur.

2.6 Absence de droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation

Les présentes sont conclues entre professionnels. Le Client, agissant à des fins professionnelles, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des cas où la loi l'accorde néanmoins, notamment l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors de l'activité principale de la personne, lorsque le nombre de salariés de celle-ci est inférieur ou égal à cinq).

Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire accorde le geste commercial défini à l'article 11 (satisfait ou remboursé pendant quatorze jours suivant la Date de Souscription Initiale), dans les limites de cet article.

Article 3 — Nature et périmètre du Service

3.1 Description

Le Service consiste en un traitement automatisé de données permettant la production de Restitutions structurées relatives à la structure de détention du capital de sociétés, à partir de données publiques, de données fournies par des tiers et de données renseignées par le Client.

3.2 Qualification — outil d'aide à la décision

Le Service constitue un outil d'aide à la décision destiné à des professionnels qualifiés.

Il ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni une prestation de conseil en investissement ou en gestion de patrimoine.

Les Restitutions ne comportent aucun avis, aucune recommandation, aucune préconisation ni aucune conclusion personnalisés. Elles présentent des éléments factuels, des indicateurs et des faisceaux d'indices, dont l'interprétation relève du seul Client.

Elles ne constituent pas une qualification juridique, fiscale ou comptable, notamment au titre de l'article 223 A du Code général des impôts ou de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

3.3 Responsabilité professionnelle du Client

Le Client, professionnel qualifié, demeure seul responsable de la mission qu'il exécute au bénéfice de ses propres clients, de la vérification des données d'entrée, du contrôle et de l'interprétation des Restitutions, de leur adaptation à la situation particulière analysée et du conseil qu'il délivre.

Le Service ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Client, à ses diligences, à ses obligations déontologiques ni à son devoir de conseil.

3.4 Sources de données

Les Restitutions sont produites à partir de données issues de registres et publications publics, de données transmises par des fournisseurs tiers, et de documents et informations renseignés ou téléversés par le Client. Les sources mobilisées, leurs modalités de mise à jour et leurs limites propres sont décrites dans la Documentation.

3.5 Absence de garantie sur les données de source publique ou tierce

Le Prestataire ne maîtrise ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la fraîcheur des données issues de sources publiques ou de tiers. Il ne garantit pas qu'elles soient à jour, complètes ou exemptes d'erreur. Il appartient au Client de procéder aux vérifications qu'impose sa mission.

3.6 Limites de la reconstitution capitalistique

Le Client reconnaît expressément que le Service ne permet pas, en l'état, de reconstituer systématiquement la chaîne de détention jusqu'aux personnes physiques la contrôlant en dernier ressort. Les Restitutions se limitent aux éléments effectivement disponibles dans les sources mobilisées et dans les documents transmis par le Client.

Le Service ne donne pas accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs et ne saurait, en conséquence, être utilisé comme moyen d'identification du bénéficiaire effectif au sens des articles L. 561-2-2 et suivants du Code monétaire et financier.

3.7 Absence de dispositif de conformité LCB-FT

Le Service ne constitue pas un dispositif de conformité au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sens des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il n'exonère pas le Client, lorsqu'il est assujetti, de ses obligations de vigilance, d'identification, de conservation et de déclaration, lesquelles ne sont pas transférées par l'effet du recours au Service, conformément à l'article L. 561-37 du même code.

3.8 Évolution du Service et des sources

Le Prestataire peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses sources de données. Toute évolution substantielle, notamment le retrait d'une fonctionnalité incluse dans l'Offre souscrite ou d'une source de données, est notifiée au Client par voie électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client peut alors résilier sans pénalité, dans les conditions de l'article 20, avec le remboursement prévu à l'article 20.8.

3.9 Données transmises par le Client

Le Client garantit disposer des droits et de la base légale nécessaires pour transmettre au Prestataire les documents et données relatifs à ses propres clients et aux personnes physiques concernées, et avoir satisfait à ses obligations d'information au titre des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679.

Article 4 — Compte, Utilisateurs et sécurité des accès

4.1 Création du Compte

L'accès au Service suppose la création préalable d'un Compte, régie par les CGU. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée du contrat.

4.2 Utilisateurs nommés

Les accès sont nominatifs. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels. Le nombre d'Utilisateurs autorisés est défini par l'Offre souscrite, augmenté le cas échéant des sièges supplémentaires souscrits selon l'article 7.5.

Le partage, la mutualisation ou la cession d'identifiants entre plusieurs personnes physiques est interdit. Un accès nominatif peut être réattribué à un autre Utilisateur en cas de départ ou de changement d'affectation, mais ne peut être utilisé simultanément par plusieurs personnes.

4.3 Dépassement

En cas de dépassement du nombre d'Utilisateurs autorisés, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de quinze (15) jours pour régulariser, soit en réduisant le nombre d'accès, soit en souscrivant une Offre adaptée ou, lorsque l'Offre le permet, un siège supplémentaire. À défaut, le Prestataire peut suspendre les accès excédentaires.

4.4 Sécurité des identifiants

Les identifiants sont confidentiels et placés sous la responsabilité exclusive du Client. Toute utilisation du Compte au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par lui.

Le Client informe le Prestataire sans délai de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d'identifiants.

Article 5 — Offre Découverte

L'Offre Découverte, ses plafonds, ses périodes et le sort des données à ces échéances sont ceux de l'article 5 des CGU. Les présentes n'en reprennent ni les dates ni les plafonds.

L'interdiction d'usage concurrentiel et d'entraînement d'un système tiers est celle de l'article 6 des CGU.

Un Compte relevant de l'Offre Découverte demeuré inactif pendant douze (12) mois consécutifs peut faire l'objet d'une Clôture, après notification préalable de trente (30) jours. Cette Clôture suit l'article 21. La résiliation d'un Abonnement n'est pas cette Clôture et ne supprime aucune Donnée Client.

Aucun Compte relevant de l'Offre Découverte n'est converti en Abonnement payant sans souscription expresse et distincte du Client.

Article 6 — Périodes d'accès et plafonds de l'Offre Découverte

Les périodes, plafonds et exports de l'Offre Découverte sont ceux de l'article 5 des CGU. La distinction, dans cet article, entre exports de Restitutions sans filigrane et exports de l'Offre alors applicable ne vise pas l'export structuré décrit à l'article 21.1.

Article 7 — Abonnements, périodicité et Options

7.1 Offres payantes

À la date d'entrée en vigueur des présentes, les Offres payantes souscriptibles en ligne sont Indépendant, Cabinet et Cabinet Pro. L'offre de groupe ou de réseau est proposée sur devis, selon Conditions Particulières.

Chaque Offre payante peut être souscrite pour une périodicité mensuelle ou annuelle. Les Options de l'article 7.5 et le Pack d'analyses de l'article 7.6 sont offerts à la souscription, dans les conditions du présent article.

7.2 Souscription

La première souscription à une Offre s'effectue en ligne auprès du prestataire de paiement, ou par acceptation d'un devis. Elle est parfaite à la constatation du paiement et de l'acceptation des CGV dans les conditions de l'article 2.4, ou à l'acceptation du devis.

Le Client choisit, lors de cette souscription, la périodicité mensuelle ou annuelle. Ce choix vaut pour l'Offre et, le cas échéant, pour les Options qui y sont rattachées : une même souscription ne mélange pas les deux périodicités.

7.3 Durée et reconduction

L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un (1) mois courant de date à date, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 20.

L'Abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois courant de date à date, reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 20.

7.4 Changement d'Offre et de périodicité

Le changement d'Offre et le changement de périodicité sont effectués par le Client sur la Plateforme. Ils ne sont pas proposés dans l'espace de gestion du prestataire de paiement dès lors que l'Abonnement comporte une Option.

Passage à une Offre supérieure, ou passage du mensuel à l'annuel. L'effet est immédiat. Le Prestataire facture, à cette date, le prorata de la période en cours, calculé par le prestataire de paiement et affiché au Client avant confirmation. Les Options déjà souscrites sont conservées en quantité. Leur tarif devient celui de la nouvelle Offre et de la nouvelle périodicité, au Tarif de Référence alors applicable. Le paiement est exigible immédiatement. Si le paiement n'aboutit pas, le changement n'est pas appliqué.

Passage à une Offre inférieure, ou passage de l'annuel au mensuel. L'effet est reporté à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours. La période commencée reste due dans son intégralité, sans remboursement ni prorata. À l'échéance, les Options qui ne sont pas éligibles à l'Offre cible cessent. Le Client en est informé avant confirmation.

Tant qu'un changement est déjà planifié pour l'échéance en cours, un nouveau changement d'Offre, un changement de périodicité et l'ajout d'une Option sont refusés jusqu'à l'annulation de ce changement ou jusqu'à l'échéance.

7.5 Options

Les Options suivantes peuvent être ajoutées à un Abonnement Cabinet ou Cabinet Pro en cours, actif, et dont le paiement n'est pas en échec. Elles ne sont pas disponibles sur les Offres Découverte et Indépendant.

• Siège supplémentaire : un Utilisateur nommé additionnel, au tarif de l'article 10.1 correspondant à l'Offre. Chaque siège supplémentaire ajoute au plafond de sociétés suivies de l'Offre le complément indiqué dans les Conditions Tarifaires (cent sociétés à la date des présentes) et, le cas échéant, un complément d'analyses automatisées indiqué dans ces mêmes conditions.
• Lot de sociétés suivies : un lot de deux cent cinquante (250) sociétés suivies additionnelles, au tarif de l'article 10.1.

L'Option est facturée à la même périodicité que l'Abonnement auquel elle est rattachée. Elle prend effet au paiement du prorata de la période en cours, affiché avant confirmation, puis se reconduit avec l'Abonnement.

Le retrait d'une Option s'effectue par le Client sur la Plateforme. Il prend effet à l'échéance de la Période d'Abonnement en cours, sans remboursement de la période commencée.

Le Prestataire refuse le retrait si les Utilisateurs confirmés, les invitations en attente ou les sociétés suivies dépassent le plafond applicable après ce retrait. Le retrait d'un siège supplémentaire réduit aussi de cent (100) le plafond de sociétés suivies. Lorsque des invitations en attente font obstacle, le Client les supprime lui-même.

7.6 Pack d'analyses

Le Client titulaire d'un Abonnement payant en cours, dont le paiement n'est pas en échec, peut acheter un Pack d'analyses de cent (100) analyses automatisées, au tarif de l'article 10.1.

Le Pack d'analyses est un achat ponctuel. Il ne se reconduit pas. Les analyses créditées sont utilisables pendant douze (12) mois à compter de l'achat. À l'expiration de ce délai, le solde non utilisé est perdu, sans conversion en numéraire et sans report.

Le Pack d'analyses n'augmente ni le nombre d'Utilisateurs, ni le nombre de projets, ni le plafond de sociétés suivies. Il n'est pas disponible sur l'Offre Découverte.

7.7 Unités de compte

Les sièges, les sociétés suivies et les analyses automatisées constituent des unités de compte techniques. Elles n'ont pas de valeur monétaire, ne constituent ni de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du Code monétaire et financier, ni un titre de paiement, et ne sont ni remboursables (sous réserve de l'article 11 pour la première Offre), ni cessibles, ni convertibles en numéraire.

Article 8 — Devis et Conditions Particulières

8.1 Devis

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Leur acceptation résulte d'une signature manuscrite ou électronique conforme au Règlement (UE) n° 910/2014, ou d'un bon pour accord écrit.

8.2 Conditions Particulières

Les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGV pour les seules stipulations qu'elles modifient expressément. Toutes les autres stipulations des CGV demeurent applicables.

Article 9 — Quotas d'usage

Chaque Offre comporte des plafonds d'usage (Utilisateurs, organigrammes, sociétés suivies, analyses automatisées, formats d'export) indiqués dans les Conditions Tarifaires, augmentés le cas échéant des Options et du Pack d'analyses.

Ces plafonds constituent une unité de compte technique interne, dans les conditions de l'article 7.7.

Le Prestataire peut modifier les plafonds des périodes futures sous préavis écrit de trente (30) jours. En cas de modification défavorable au Client, celui-ci peut résilier sans pénalité avant la date d'effet, dans les conditions de l'article 20, avec le remboursement prévu à l'article 20.8.

Article 10 — Conditions financières

10.1 Prix fermes

Les Tarifs de Référence, exprimés en euros hors taxes, sont les suivants à la date d'entrée en vigueur des présentes.

Offres payantes, par mois :

• Offre Indépendant : 29 € HT par mois ;
• Offre Cabinet : 117 € HT par mois ;
• Offre Cabinet Pro : 345 € HT par mois ;
• Offre Découverte : gratuite.

Offres payantes, par an. Le tarif annuel est égal à dix (10) fois le tarif mensuel de la même Offre, soit deux (2) mois non facturés par rapport à douze mensualités :

• Offre Indépendant : 290 € HT par an ;
• Offre Cabinet : 1 170 € HT par an ;
• Offre Cabinet Pro : 3 450 € HT par an.

Options, réservées aux Offres Cabinet et Cabinet Pro. Le tarif annuel d'une Option est égal à dix (10) fois son tarif mensuel. L'Option est facturée à la périodicité de l'Abonnement :

• siège supplémentaire Cabinet : 39 € HT par mois, ou 390 € HT par an ;
• siège supplémentaire Cabinet Pro : 69 € HT par mois, ou 690 € HT par an ;
• lot de 250 sociétés suivies : 39 € HT par mois, ou 390 € HT par an.

Pack d'analyses : 69 € HT pour cent (100) analyses automatisées, payé en une fois.

Ces montants constituent un prix ferme au barème en vigueur à la souscription de l'Offre, ou à l'achat de l'Option ou du Pack d'analyses.

Le détail des plafonds d'usage associés à chaque Offre figure dans les Conditions Tarifaires. En cas de contradiction sur le prix, l'article 10.1 prévaut.

Les prestations réalisées sur devis sont régies par les Conditions Particulières correspondantes.

10.2 TVA et facture

Le Prestataire est une SAS assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont affichés et contractuels hors taxes.

La TVA au taux de 20 % applicable en France métropolitaine s'ajoute aux prix HT, sauf reverse charge, exonération ou autre régime dûment justifié par le Client et accepté par le Prestataire.

Les factures portent les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce, notamment l'identité des Parties, les numéros d'identification, la date, le numéro de facture, la dénomination des prestations, le prix HT, le taux et le montant de la TVA, et le montant TTC. Il en va ainsi de l'Abonnement, des Options et du Pack d'analyses.

À compter des échéances légales applicables, les factures sont émises, transmises et reçues selon les modalités de facturation électronique alors en vigueur. Le Client communique et maintient à jour les informations nécessaires à son adressage, notamment son numéro SIREN lorsqu'il en dispose et les coordonnées de sa plateforme de réception.

10.3 Remise de Lancement

La Remise de Lancement s'applique uniquement aux Offres payantes (Indépendant, Cabinet, Cabinet Pro), en pourcentage du Tarif de Référence de l'Offre. Elle ne s'applique pas aux Options, au Pack d'analyses, ni aux prestations sur devis.

Elle est accordée au Client dont la Date de Souscription Initiale intervient au plus tard le 31 décembre 2026 à 23h59, heure de Paris. Une Date de Souscription Initiale postérieure n'ouvre pas droit à cette remise.

Le taux dépend de la date de la Date de Souscription Initiale, heure de Paris :

• cinquante pour cent (50 %) si cette date est antérieure au 16 novembre 2026 à 00h00 (le 15 novembre 2026 jusqu'à 23h59 est donc inclus) ;
• vingt-cinq pour cent (25 %) si cette date est comprise entre le 16 novembre 2026 à 00h00 et le 31 décembre 2026 à 23h59.

La remise court pendant les douze (12) mois suivant la Date de Souscription Initiale. Elle est mise en œuvre par un coupon appliqué par le prestataire de paiement sur l'Offre seule.

Lorsque l'Abonnement est annuel, ou lorsque le Client passe à l'annuel pendant ces douze mois, la facture annuelle émise pendant la durée du coupon est remisée en entier, même s'il reste moins de douze mois de remise à cette date. Le passage du mensuel à l'annuel n'est pas refusé de ce seul fait.

La Remise de Lancement est attachée à l'organisation du Client et à la première souscription payante d'une Offre. Elle n'est ni cessible ni transférable. Elle est définitivement perdue, sans possibilité de rétablissement, en cas de résiliation de l'Abonnement, d'interruption suivie d'une nouvelle souscription, ou de suspension pour non-paiement d'une durée supérieure à trente (30) jours.

Le passage à une Offre supérieure pendant les douze mois ne fait pas perdre le bénéfice du taux pour la durée restante, lequel s'applique alors au Tarif de Référence de la nouvelle Offre, et non aux Options.

10.4 Fin de la Remise de Lancement — tarif plein

Lorsque la Remise de Lancement a été accordée, elle cesse de plein droit à l'expiration des douze (12) mois suivant la Date de Souscription Initiale. L'Abonnement est alors facturé au Tarif de Référence en vigueur de l'Offre. Les Options, qui n'ont jamais été remisées, demeurent à leur Tarif de Référence.

Le Client peut résilier l'Abonnement, dans les conditions de l'article 20, avant l'application du tarif plein. À défaut, la reconduction au tarif plein vaut pour la période suivante.

Aucune remise de fidélité n'est accordée à l'issue de ces douze mois.

10.5 Révision du Tarif de Référence

Le Prestataire peut réviser le Tarif de Référence des Offres, des Options et du Pack d'analyses pour les périodes et achats à venir, sous réserve :

• d'une notification écrite préalable au Client, par voie électronique, au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur ;
• d'une application aux seules périodes et achats postérieurs à cette date, sans effet sur les périodes en cours déjà facturées.

En cas de refus, le Client peut résilier l'Abonnement sans pénalité ni indemnité, par notification écrite avant la date d'entrée en vigueur de la révision, avec le remboursement prévu à l'article 20.8. La poursuite de l'Abonnement au-delà de cette date vaut acceptation du nouveau Tarif de Référence pour les périodes à venir.

10.6 Facturation et paiement

Les Abonnements et les Options sont payables d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, par les moyens proposés par le prestataire de paiement (carte bancaire ou tout autre moyen alors disponible). Le Pack d'analyses est payable en une fois, à l'achat.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement communiqué et s'engage à en maintenir la validité pendant toute la durée du contrat.

10.7 Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés lui sont supérieurs, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de son droit d'obtenir paiement. Pendant la suspension, l'ajout d'une Option, le changement d'Offre et l'achat d'un Pack d'analyses sont refusés.

Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans accord écrit du Prestataire.

Article 11 — Satisfait ou remboursé (quatorze jours)

Sans préjudice de l'article 2.6, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes encaissées au titre de sa première Offre payante dans un délai de quatorze (14) jours suivant la Date de Souscription Initiale.

Ce geste commercial :

• n'est accordé qu'une fois par organisation, et non à chaque renouvellement, ni à chaque changement d'Offre, ni à chaque changement de périodicité ;
• porte sur les sommes effectivement encaissées au titre de cette première Offre, à l'exclusion des Options et du Pack d'analyses, lesquels ne sont pas remboursables au titre du présent article ;
• lorsque la première Offre est annuelle, porte sur la facture annuelle de cette première souscription, et non sur un prorata de mois ;
• est traité manuellement par le Prestataire, sur demande écrite adressée à contact@capimap.fr.

La demande n'ouvre pas, en elle-même, un droit à la poursuite du Service au-delà de la résiliation. Le Prestataire procède au remboursement via le prestataire de paiement.

Passé ce délai de quatorze jours, les règles de l'article 20 s'appliquent. Pendant ces quatorze jours, le remboursement intégral de la première Offre prévaut.

Article 12 — Obligations du Client et usage pour compte de tiers

12.1 Obligations générales

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes, aux CGU, à la Documentation et à la réglementation applicable ; à ne pas détourner les fonctionnalités hors de leur usage normal ; à ne pas utiliser de robot, script ou procédé automatisé non documenté pour accéder au Service ; à ne pas extraire, reproduire ou réutiliser tout ou partie des bases de données du Prestataire ; à ne pas contourner les mesures de sécurité, plafonds ou limitations techniques ; à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ; à ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.

12.2 Usage pour compte de tiers

Le Client est autorisé à utiliser le Service pour les besoins des missions qu'il exécute au bénéfice de ses propres clients, et à intégrer les Restitutions dans ses livrables professionnels.

Cette autorisation n'emporte aucun droit de revente, de sous-licence, de mise à disposition d'accès au Service à des tiers, ni de commercialisation du Service en tant que tel. Elle ne permet pas de créer un service concurrent ou dérivé. L'accès au Service demeure réservé aux Utilisateurs nommés du Client.

12.3 Garantie

Le Client fait son affaire personnelle de ses relations avec ses propres clients. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de ses clients ou de tiers, relative aux Restitutions, à leur interprétation, à leur diffusion ou au conseil délivré par le Client.

12.4 Mention de source

Sauf Offre dont les Conditions Tarifaires prévoient expressément le contraire, les Restitutions exportées peuvent comporter une mention de la source ou un signe distinctif du Service. Le Client s'interdit de retirer ou d'altérer cette mention lorsqu'elle est présente.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

13.2 Exclusions

Le Prestataire n'est pas responsable des données issues de sources publiques ou de tiers, de leur exactitude, de leur exhaustivité ou de leur fraîcheur ; des Données Client, de leur exactitude et de leur licéité ; de l'interprétation, de l'usage et de la diffusion des Restitutions par le Client ; du conseil délivré par le Client à ses propres clients ; des conséquences juridiques, fiscales, comptables ou financières des décisions prises par le Client ou par ses clients ; des dysfonctionnements imputables au Client, à son équipement, à sa connexion ou à des services tiers qu'il utilise ; des interruptions imputables au réseau Internet, dont le Client déclare connaître les aléas et les limites.

Cette exclusion ne vise pas les erreurs de traitement imputables au Prestataire, notamment un dysfonctionnement du Service ou une altération des données qu'il traite. Ces erreurs demeurent soumises aux limites du présent article.

13.3 Préjudices exclus

Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image ou à la réputation, la perte de chance, ainsi que les redressements, pénalités et intérêts de retard subis par le Client ou par ses propres clients.

13.4 Plafond

La responsabilité du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13.5 Exceptions impératives

Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, d'atteinte à une obligation essentielle en privant le contrat de sa substance, ni dans tous les cas où la loi en prohibe la stipulation.

13.6 Prescription contractuelle

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 14 — Intelligence artificielle

14.1 Information

Le Service recourt à des technologies d'intelligence artificielle, y compris fournies par des prestataires tiers, pour la production de tout ou partie des Restitutions. Le Client en est informé.

14.2 Vérification humaine

Les Restitutions générées au moyen de technologies d'intelligence artificielle peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des erreurs d'interprétation. Elles doivent faire l'objet d'une vérification humaine par le Client avant tout usage professionnel.

Le Client s'engage à ne fonder aucune décision ni aucun conseil sur la seule Restitution du Service.

14.3 Non-entraînement

Les Données Client ne sont pas utilisées pour l'entraînement, le réentraînement ou l'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, que ceux-ci soient exploités par le Prestataire ou par ses prestataires tiers. Le modèle appelé pour l'analyse de statuts est épinglé dans la configuration du Service. Ce n'est pas un modèle en préversion. Aucun signalement de retour n'est transmis au prestataire.

14.4 Prestataires tiers

Le Prestataire privilégie le recours à des prestataires établis dans l'Union européenne. La liste des prestataires figure dans la Politique de confidentialité.

L'analyse automatisée de statuts est confiée à Mistral AI SAS, en inférence dans l'Union européenne. Le Data Processing Addendum de ce prestataire est incorporé de plein droit à ses conditions commerciales. Mistral AI SAS agit en sous-traitant pour l'inférence et en responsable de traitement pour la détection d'abus sur son API. La durée de conservation à ce titre est fixée par Mistral AI et n'est pas précisée dans son accord de traitement. La conservation nulle n'est pas activée à la date de publication. Mistral n'utilise pas les Données Client pour entraîner ses modèles : le réglage d'entraînement est désactivé, et les modèles Labs sont désactivés, à cette date. La Politique de confidentialité précise le périmètre.

14.5 Littératie

Le Client met en œuvre les moyens permettant à ses Utilisateurs de disposer d'un niveau suffisant de compréhension du fonctionnement et des limites du Service. Le Prestataire met à disposition la Documentation nécessaire. La vérification humaine reste celle de l'article 14.2.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à leurs développements, mises à jour et évolutions, ainsi qu'à tous les éléments qui les composent, notamment les logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, documentations, méthodes, savoir-faire, marques, logos et signes distinctifs.

Les présentes n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

15.2 Licence concédée

Sous réserve du respect des présentes et du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service et de l'utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, dans les limites de l'Offre souscrite, des Options et de l'article 12.

15.3 Interdictions

Le Client s'interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse, louer, prêter, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service, en dehors des droits expressément concédés et des exceptions légales impératives.

15.4 Bases de données

Le Client reconnaît que la Plateforme comprend une ou plusieurs bases de données dont le Prestataire est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute extraction ou réutilisation, permanente ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ces bases, ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant les conditions d'utilisation normale, est interdite, au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même code.

15.5 Données Client

Le Client demeure seul propriétaire des Données Client.

Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture, d'exploitation, de maintenance et de sécurisation du Service, un droit non exclusif d'héberger, reproduire, traiter et afficher les Données Client, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des présentes.

Article 16 — Données à caractère personnel

16.1 Rôles

Pour les traitements réalisés dans le cadre de la fourniture du Service sur les Données Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679.

Pour les traitements relatifs à la gestion des Comptes, à la facturation, à la relation client et à la sécurité de la Plateforme, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement.

16.2 Politique de confidentialité

Les traitements dont le Prestataire est responsable, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité (https://capimap.fr/privacy), qui fait partie du contrat au rang indiqué à l'article 2.2.

L'Annexe 1 des CGU, accord de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679, fait partie du contrat. Elle prévaut sur les présentes et sur les CGU pour les données à caractère personnel, dans les conditions de l'article 2.2.

16.3 Localisation

Les Données Client sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne. Le Prestataire s'interdit tout transfert hors de l'Espace économique européen sans mise en œuvre des garanties appropriées et information préalable du Client.

16.4 Licéité des traitements du Client

Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre au moyen du Service, de la détermination de leurs finalités et de leur base légale, ainsi que du respect de ses obligations à l'égard des personnes concernées.

Article 17 — Confidentialité et secret professionnel

17.1 Informations Confidentielles

Sont confidentielles toutes informations, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, communiquées par une Partie à l'autre, non accessibles au public, et notamment les Données Client, les informations relatives à l'activité, à l'organisation, à la stratégie, aux méthodes, aux savoir-faire, aux données financières et commerciales des Parties, ainsi que les informations relatives au fonctionnement, à l'architecture et aux mesures de sécurité du Service.

17.2 Engagements

Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour l'exécution du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, à mettre en œuvre des mesures de protection au moins équivalentes à celles appliquées à ses propres informations confidentielles, et à en limiter l'accès aux personnes ayant besoin d'en connaître et soumises à une obligation de confidentialité équivalente.

17.3 Secret professionnel

Le Prestataire reconnaît que les Données Client sont susceptibles de comporter des informations couvertes par le secret professionnel auquel le Client est tenu, notamment au titre de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ou de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Il s'engage en conséquence à :

• ne pas accéder aux Données Client, sauf incident de sécurité avéré, nécessité technique impérieuse dûment documentée, obligation légale, ou demande écrite du Client ;
• consigner tout accès de cette nature dans un registre interne (date, organisation, motif, données consultées, autorisation, durée, personne), y compris un accès par l'éditeur de la base ou par un rôle technique serveur, et le porter à la connaissance du Client sur demande ;
• soumettre l'ensemble de ses personnels et sous-traitants à une obligation de confidentialité équivalente.

Il n'existe pas de table d'audit dans le Service. La consignation est celle du registre interne, pas un journal applicatif automatique de chaque lecture.

17.4 Exceptions

Les obligations du présent article ne s'appliquent pas aux informations dont la Partie réceptrice démontre qu'elles étaient publiques, qu'elles étaient licitement en sa possession avant leur communication, qu'elles ont été développées indépendamment, ou qu'elles ont été licitement obtenues d'un tiers habilité.

17.5 Divulgation légalement imposée

La Partie tenue de divulguer des Informations Confidentielles en application d'une disposition légale ou d'une décision exécutoire en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais, dans la mesure où la loi le permet, et limite la divulgation aux seules informations strictement requises.

17.6 Durée

Les obligations du présent article demeurent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme. S'agissant des informations couvertes par le secret professionnel, elles demeurent en vigueur sans limitation de durée.

Article 18 — Sécurité, hébergement et sous-traitance technique

18.1 Hébergement

Le Service et les Données Client sont hébergés sur des infrastructures situées dans l'Union européenne, auprès des prestataires identifiés dans la Politique de confidentialité et la page https://capimap.fr/trust.

18.2 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, le cloisonnement des environnements, la gestion des accès, la journalisation et la sauvegarde régulière. En production, les sauvegardes sont quotidiennes, avec une rétention de sept (7) jours (plan Supabase Pro).

18.3 Incidents

Le Prestataire notifie au Client, sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant ses Données Client, et lui communique les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses propres obligations. Lorsque le Prestataire est responsable de traitement, la notification à l'autorité de contrôle reste celle de l'article 33 du Règlement (UE) 2016/679.

18.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste tenue à jour figure dans la Politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant traitant des Données Client est notifié au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Lorsque le changement émane d'un sous-traitant du Prestataire, le Prestataire le notifie au Client dès qu'il en est lui-même informé, et au moins dans le délai dont il bénéficie. La notification est un courrier électronique aux propriétaires d'organisation, sans pixel de suivi. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier, avec le remboursement prévu à l'article 20.8.

Article 19 — Disponibilité, maintenance et support

19.1 Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité du Service. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit au titre des présentes, sauf Conditions Particulières.

19.2 Maintenance

Le Prestataire peut interrompre l'accès au Service pour des opérations de maintenance. Les interruptions programmées sont notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Les interruptions non programmées rendues nécessaires par un incident de sécurité ou un dysfonctionnement critique peuvent intervenir sans préavis, le Prestataire en informant le Client dans les meilleurs délais.

19.3 Support

Le support s'effectue par courrier électronique à contact@capimap.fr. L'Offre Découverte ne bénéficie d'aucun support garanti.

Article 20 — Durée, suspension et résiliation

20.1 Entrée en vigueur

Le contrat de vente formé par les présentes prend effet à la souscription de l'Abonnement, dans les conditions de l'article 2.4, et demeure en vigueur pendant la durée de celui-ci. L'achat d'une Option ou d'un Pack d'analyses, lorsque le Client est déjà titulaire d'un Abonnement, s'ajoute à ce contrat sans en reporter le terme.

20.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans motif, sans frais et sans accord préalable du Prestataire.

La résiliation s'effectue en un geste : depuis l'espace de gestion de l'abonnement (portail du prestataire de paiement) lorsque cet espace le permet, depuis la Plateforme, ou par notification écrite à contact@capimap.fr.

Elle prend effet à l'échéance de la Période d'Abonnement déjà payée : fin du mois commencé, ou fin des douze mois commencés. Jusqu'à cette date, l'accès au Service au titre de l'Offre et des Options est maintenu. Aucune période suivante n'est facturée.

Les sommes déjà encaissées au titre de cette période ne sont pas remboursées, ni au prorata des jours ou des mois restant à courir, sauf l'article 21.8. Le Client en conserve l'usage jusqu'à l'échéance.

Cette résiliation ne clôture pas le Compte. À l'échéance, l'organisation relève de l'Offre Découverte, dans les conditions des CGU et de l'article 5, sauf souscription d'une nouvelle Offre.

Le Pack d'analyses n'est pas remboursé. Pendant les quatorze jours de l'article 11, le remboursement intégral de la première Offre prévaut sur le présent article.

Conformément au chapitre VI du Règlement (UE) 2023/2854, le changement de fournisseur et l'export des Données Client ne sont pas subordonnés au maintien de l'Abonnement : ils relèvent de l'article 21.

20.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois, porté à six (6) mois lorsque la relation commerciale est établie depuis plus de trois ans, conformément à l'article L. 442-1 du Code de commerce. Lorsqu'elle met fin à un Abonnement annuel hors manquement du Client, cette résiliation ouvre le remboursement de l'article 20.8.

20.4 Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

20.5 Résiliation pour non-paiement

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, puis résilier de plein droit quinze (15) jours après la notification de la suspension.

20.6 Suspension conservatoire

Le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis, en cas d'atteinte avérée ou imminente à la sécurité de la Plateforme, d'usage manifestement frauduleux, ou d'obligation légale. Il en informe le Client sans délai et lève la suspension dès que la cause a cessé.

20.7 Effets

La fin de l'Abonnement emporte, à la date d'effet de l'article 20.2, cessation des droits attachés à l'Offre payante et aux Options. Le Compte n'est pas clôturé de ce seul fait. L'organisation relève alors de l'Offre Découverte. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait de la fin de l'Abonnement.

Les sommes échues demeurent dues. Le solde non utilisé d'un Pack d'analyses à cette date est perdu, sans remboursement. La validité de douze mois prévue à l'article 7.6 cesse, pour les droits de l'Offre payante, à cette date.

La clôture du Compte, distincte de la résiliation de l'Abonnement, est régie par les CGU.

Survivent à la fin de l'Abonnement les articles 11, 13, 15, 16, 17, 20.8, 21, 27 et 28. L'article 20.8 ne s'applique pas à la résiliation de l'article 20.2.

20.8 Remboursement au prorata

Lorsque la fin d'un Abonnement annuel résulte d'une modification défavorable décidée par le Prestataire (articles 3.8, 9, 10.5, 18.4 et 24), d'une résiliation par le Prestataire hors manquement du Client (article 20.3), de la force majeure (article 23), ou de l'exercice du droit de changer de fournisseur (article 21.8), le Prestataire rembourse au prorata de la période annuelle non écoulée. La résiliation de convenance par le Client (article 20.2) reste sans remboursement, sauf l'article 21.8.

Article 21 — Réversibilité et sort des données

21.1 Export

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat et pendant le délai de l'article 21.2, exporter les données que le Service exporte réellement : un fichier CSV du graphe d'un projet, une archive ZIP de ces fichiers pour l'organisation, et un fichier CSV du compte. Ces fichiers sont structurés, couramment utilisés, lisibles par machine et sans filigrane. Ils sont ouverts à toute Offre, y compris l'Offre Découverte. Les exports de Restitutions (PDF, PNG, SVG) suivent l'Offre. Le filigrane éventuel de ces Restitutions, décrit à l'article 5 des CGU, ne s'applique pas aux fichiers CSV et ZIP.

Le logo, la liste des invitations et la liste des invités ne figurent pas dans ces fichiers. Ils sont fournis sur demande écrite à contact@capimap.fr, sans délai garanti, sauf en cas de changement de fournisseur : ils sont alors fournis dans la période de transition de l'article 21.7.

21.2 Délai après Clôture

La résiliation d'un Abonnement ne supprime aucune donnée : l'organisation relève de l'Offre Découverte. Ce délai ne court pas à compter de cette résiliation.

À compter de la Clôture, le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour procéder à l'export de ses Données Client. Le Prestataire lui adresse un rappel au moins quinze (15) jours avant l'expiration de ce délai.

21.3 Absence d'obstacle au changement de fournisseur

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854, aucun obstacle contractuel, technique, commercial ou financier ne peut être opposé au Client souhaitant changer de fournisseur.

Le Prestataire coopère de bonne foi avec le fournisseur entrant désigné par le Client, dans les limites de ses obligations légales et sans divulgation de ses propres Informations Confidentielles.

21.4 Frais

Aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé.

21.5 Suppression

À l'issue du délai de l'article 21.2, les Données Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, y compris des sauvegardes, sous réserve des obligations légales de conservation. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce). La preuve d'acceptation des documents contractuels est conservée cinq (5) ans à compter de la fin de la relation (article L. 110-4 du Code de commerce). Elle n'est pas effacée par cette suppression. Une attestation de suppression est délivrée sur demande écrite du Client.

21.6 Initiation du changement de fournisseur et catégories exportables

Conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2023/2854, le Client qui engage un changement de fournisseur en informe le Prestataire. Le préavis d'initiation n'excède pas deux (2) mois.

Les catégories de Données Client exportables, et leurs seuls formats, sont :

• le graphe d'un projet, fichier CSV UTF-8, séparateur point-virgule, signature `capimap_donnees;v1` ;
• l'ensemble de ces graphes pour l'organisation, archive ZIP de ces fichiers ;
• le compte, fichier CSV UTF-8, signature `capimap_compte;v1` ;
• le logo, la liste des invitations et la liste des invités, sur demande écrite à contact@capimap.fr, sans délai garanti, sauf en cas de changement de fournisseur : ils sont alors fournis dans la période de transition de l'article 21.7.

Les exports PNG, PDF et SVG sont des exports de Restitutions de l'Offre. Ils ne sont pas l'export des Données Client visé au présent article.

21.7 Période de transition

À compter de cette initiation, une période de transition de trente (30) jours calendaires au plus est ouverte. Pendant cette période, le Service continue d'être fourni dans les conditions du contrat.

21.8 Fin du contrat en cas de changement de fournisseur

Lorsque le Client exerce son droit de changer de fournisseur, le contrat prend fin à l'issue de la période de transition de l'article 21.7. Le Prestataire rembourse alors, sous trente (30) jours, la part de l'Abonnement annuel déjà payée et afférente à la période non écoulée, calculée au jour près. Aucun frais ni aucune pénalité n'est facturé à ce titre.

La période d'extraction des Données Client reste celle de l'article 21.2 lorsque la fin est une Clôture. L'effacement est celui de l'article 21.5. Les catégories exportables sont celles de l'article 21.6. À l'issue de la période de transition, la période d'extraction de l'article 21.2 s'ouvre et l'article 21.5 s'applique.

Article 22 — Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes.

Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande écrite.

Article 23 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les défaillances généralisées des réseaux de communication électronique, les défaillances majeures des infrastructures d'hébergement, les cyberattaques d'ampleur, les décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exécution.

La Partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité autre que le remboursement prévu à l'article 20.8.

Article 24 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV.

Les modifications de fond (nouvelle version mineure ou majeure) sont notifiées au Client par voie électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut s'y opposer et résilier sans pénalité ni indemnité avant cette date, avec le remboursement prévu à l'article 20.8. La poursuite de l'Abonnement au-delà de cette date, ou la nouvelle acceptation recueillie lors d'une souscription, d'un achat d'Option ou d'un achat de Pack d'analyses, vaut acceptation.

Ce préavis de trente jours s'applique aussi lorsque la modification porte sur une Option que le Client a souscrite de son plein gré. Il ne s'applique pas à l'achat initial de cette Option, lequel emporte acceptation de la version alors publiée, dans les conditions de l'article 2.4.

Les corrections de forme (version de type correctif) n'exigent pas une nouvelle acceptation.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution législative ou réglementaire s'appliquent de plein droit à la date d'entrée en vigueur du texte concerné.

L'absence d'acceptation d'une nouvelle version de fond des CGV fait obstacle à une nouvelle souscription, à un renouvellement via le parcours de paiement, à l'ajout d'une Option et à l'achat d'un Pack d'analyses. Elle ne fait pas obstacle, à elle seule, à l'ouverture des dossiers déjà présents sur le Compte.

Article 25 — Cession et sous-traitance

25.1 Cession par le Client

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans accord écrit préalable du Prestataire, y compris par l'effet d'une opération de restructuration.

25.2 Cession par le Prestataire

Le Prestataire peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir la continuité du Service et le maintien du niveau de protection des données.

25.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations. Il demeure responsable de l'exécution du contrat à l'égard du Client. La sous-traitance des traitements de données à caractère personnel relève de l'article 18.4.

Article 26 — Références commerciales

Le Prestataire ne peut citer le nom, la dénomination, la marque ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable et exprès, révocable à tout moment.

Le Prestataire s'interdit en toute hypothèse de révéler l'identité des clients du Client ou de toute entité analysée au moyen du Service.

Article 27 — Dispositions diverses

27.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties conviennent de lui substituer une stipulation de portée économique équivalente et licite.

27.2 Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.3 Intégralité. Les documents énumérés à l'article 2.2 constituent l'intégralité de l'accord des Parties et se substituent à tout accord antérieur relatif au même objet.

27.4 Absence d'affectio societatis. Les présentes ne créent entre les Parties ni société, ni groupement, ni mandat, ni relation d'agence ou de travail.

27.5 Preuve. Les Parties conviennent que les journaux, enregistrements et systèmes de suivi du Prestataire, ainsi que les enregistrements du prestataire de paiement relatifs à l'acceptation des présentes, constituent des moyens de preuve recevables, opposables et faisant foi entre elles jusqu'à preuve contraire, notamment quant à l'usage du Service et à l'acceptation des CGV. Il en va de même de l'enregistrement, par le Prestataire, de la case d'acceptation présentée sur la Plateforme hors du parcours de paiement.

27.6 Notifications. Sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique à contact@capimap.fr pour le Prestataire, et à l'adresse renseignée sur le Compte pour le Client, chacune des Parties s'engageant à les maintenir à jour.

27.7 Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

27.8 Imprévision. Les Parties écartent l'application de l'article 1195 du Code civil, sans préjudice du mécanisme de révision tarifaire prévu à l'article 10.5.

Article 28 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes est soumis, lorsque le Client a la qualité de commerçant, au tribunal des activités économiques de Paris, et, dans les autres cas, aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.